Horizon 63
TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir

TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir

Publié le 13.02.2025

De simples fondations de construction à usage d’habitation ne constituent pas un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ».

CJUE 7-11-2024 aff. 594/23 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026

Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique.

Passage à la retraite progressive dès 60 ans

Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité

Une instruction ministérielle conjointe du ministère du travail et du ministère de la justice renforce la politique pénale en matière de sécurité au travail pour...

Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »

Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.