Horizon 63
TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir

TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir

Publié le 13.02.2025

De simples fondations de construction à usage d’habitation ne constituent pas un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ».

CJUE 7-11-2024 aff. 594/23 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/02/2025

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