Appel à dépoussiérer la régulation du foncier agricole

Contrôle des structures, statut du fermage, Safer… Ces outils réglementaires imaginés en partie durant les années 1960 sont devenus « inefficients, voire obsolètes ». C’est le constat dressé par l’Académie d’agriculture dans un rapport présenté lors de la séance publique du 28 mai 2025, le fruit d’un travail de trois années. La faute à des évolutions récentes parmi lesquelles sont cités l’agrandissement et la concentration des exploitations ainsi que la multiplication des sociétés.

Mettre fin à la « cogestion » entre l’État et les syndicats

L’institution appelle à une rénovation de la gouvernance du foncier agricole pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui. Un nouveau pilotage de cette politique publique est réclamé à l’heure où les terres agricoles sont sous le coup d’une triple dynamique. Elles font l’objet d’une pression immobilière accrue, sont le support d’une production d’énergie renouvelable en développement et sont centrales dans la réalisation de la transition agroécologique.

Cette nouvelle gouvernance doit s’élargir à des nouveaux acteurs, pour mettre fin « à la cogestion entre l’État et le syndicalisme agricole » tout en s’assurant que les acteurs agricoles (exploitants, propriétaires notamment) conservent une place importante dans la prise de décision, selon l’Académie.

Dans le détail de ses propositions, elle recommande la création d’un « schéma local de cohérence territoriale », sous la forme d’un « document intégrateur pour une planification plus globale, déclinée sous forme d’objectifs ». La solution trouvée pour simplifier les politiques publiques relatives au foncier agricole qui souffrent d’une « mille-feuille territorial » matérialisé par différents documents et zonages. Ce schéma, dont l’échelle territoriale (département ou intercommunalité) reste à définir, permettrait de décliner l’intérêt général de l’agriculture au niveau local.

Fusionner les outils de régulation

Dans un même souci de simplification, l’Académie propose de fusionner les outils de régulation (la Safer, le contrôle des structures et le contrôle des opérations sociétaires créé par la loi Sempastous) en une décision administrative unique. Dans ce schéma, c’est le préfet qui autoriserait un projet d’installation, ou d’agrandissement d’une exploitation sur la base d’un dossier instruit par la Safer et en cohérence avec le Schéma local de cohérence territoriale précité.

Concernant le statut du fermage, il est urgent de rénover « ce monstre juridique » selon les mots de la juriste et académicienne, Carole Hernandez-Zakine. L’Académie plaide dans son rapport pour davantage de marge de manœuvre dans la fixation des fermages correspondant à la réelle valeur économique des biens loués. Elle rappelle la nécessité de faire évoluer le bail rural pour inciter les propriétaires de louer leurs terres.

Site LaFranceAgricole - Actualités 02/06/2025