Loi de finances pour 2025 : les mesures relatives au contrat d'apprentissage et à la formation

La loi de finances pour 2025 modifie certaines mesures relatives aux contrats d'apprentissage, à la participation de l'employeur et aux actions de formation d'accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Formation à distance et modulation des niveaux de prises en charge des contrats d'apprentissage

Lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret. L'article 191 de la loi de finances pour 2025 introduit ce cas de figure.

Participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage pour les diplômes et titres de niveau 6 (niveau bac +3 ou bac +4)

L'article 192 introduit la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 (niveau bac + 3 ou bac + 4) du cadre national des certifications professionnelles. Dans ce cas, la prise en charge par l'Opco est minorée de cette participation.

Par ailleurs, la participation de l'employeur peut être proportionnelle au niveau de prise en charge fixée par les branches, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.

Formation d'accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises dans le cadre du CPF

Les actions de formation d'accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont plus éligibles au CPF

Jusqu'à présent, l'article L. 6323-6 du code du travail prévoyait que les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci étaient éligibles au compte personnel de formation (CPF). L'article 190 de la loi de finances pour 2025 modifie le texte et supprime cette éligibilité.

L. fin. n° 2 025-127, 14 févr. 2025, art. 190, 191 et 192 : JO, 15 févr. - Site EditionsLégislatives 18/02/2025