PAC 2023-2027 : la Commission européenne propose des avancées significatives en matière de simplification

Prenant acte des lourdes charges administratives auxquelles sont confrontés les agriculteurs des États membres qui avaient donné lieu notamment à des contestations au sein d’une crise agricole de forte ampleur en 2024, la Commission européenne propose un ensemble de modifications des règles de la politique agricole commune afin d’aboutir à une simplification significative visant à réduire d’au moins 25 % les charges administratives et d’au moins 35 % pour les PME. Ces mesures s’inscrivent dans le courant de réformes déjà engagées par la Commission en 2024, celle-ci confirmant que ce processus se poursuivra en 2025 avec un paquet transversal de simplifications législatives.

À ce titre la Commission, entend intervenir sur plusieurs leviers.

- Le premier concerne les petites exploitations et la reprise d’exploitations. Pour les petites exploitations, la Commission propose de relever le plafond annuel des paiements forfaitaires de 1250 € à 2500 € et de les exempter de certaines règles environnementales issues de la conditionnalité tout en les faisant bénéficier de paiements récompensant l’agriculture respectueuse de l’environnement dans le cadre de l’éco-régime. Dans ce prolongement, les petits agriculteurs pourront utiliser une nouvelle option de financement simple offrant jusqu’à 50 000 € sous forme de montant forfaitaire pour les aider à développer leurs exploitations. Par ailleurs la Commission souhaite faciliter la reprise d’exploitations pour les jeunes générations en rendant possible l’accompagnement par le FEADER des investissements portés par les jeunes agriculteurs destinés à remettre aux normes les exploitations reprises dans un délai de 36 mois à partir de leur installation.

- Le second levier porte sur les exigences et les contrôles environnementaux qu’il convient, pour la Commission, de simplifier sous différentes formes pour mieux prendre en compte la diversité des pratiques agricoles et des conditions locales tout en réduisant les chevauchements avec les règles nationales existantes. Ainsi, les exploitations certifiées en agriculture biologique pourront être automatiquement considérées comme répondant à certaines exigences environnementales de l’Union européenne en matière de financement et les agriculteurs pourront bénéficier d’incitations à protéger les tourbières et les zones humides conformément aux BCAE niveau 2. La spécificité des élevages sera également mieux prise en compte, avec la possibilité ouverte aux États membres de relever le pourcentage autorisé de conversion des prairies permanentes au titre de la BCAE 1 de 5 % à 10 % pour tenir compte en particulier des situations régionales de déprise. De même, les contrôles seront rationalisés au moyen de satellites et de moyens technologiques en les limitant à un contrôle sur place par an et par exploitation.

- Le dernier levier vise à renforcer la gestion de crise et à simplifier les procédures pour les administrations nationales. Un soutien sera apporté aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles ou des maladies animales au moyen de nouveaux paiements de crise et d’outils de gestion des risques plus souples et plus accessibles en leur donnant notamment la possibilité d’allonger la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique afin que l’outil assurantiel puisse mieux prendre en compte l’impact du changement climatique.

Selon la Commission, les modifications qui seront soumises prochainement pour adoption au Parlement et au Conseil devraient permettre d’économiser jusqu’à 1,58 milliard d’euros par an pour les agriculteurs et 210 millions d’euros pour les administrations nationales, tout en rendant les paiements, certaines exigences et les outils de crise plus flexibles et plus faciles à gérer.

Commission européenne, Communiqué de presse, 14 mai 2025

Site EditionsLégislatives - 19/05/2025