Pas de dégrèvement de TFB pour inexploitation à l’expiration d’un bail à construction

À l’échéance d’un bail à construction portant sur un immeuble exploité jusque-là par le seul preneur du bail, l’usufruitière de l’immeuble ne peut pas être regardée, à l’expiration du bail, comme ayant elle-même exercé une activité commerciale par le biais de la perception des loyers afférents au bail à construction (qui ont le caractère de revenus fonciers). En l’absence de toute activité commerciale antérieurement à l’arrêt de l’exploitation du bâtiment, elle ne peut donc pas bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévu par l’article 1389, I du CGI.

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 29/05/2025