Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins

Un nouvel arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et modalités de destruction du loup en élargissant les possibilités pour le préfet d'accorder des dérogations concernant les troupeaux de bovins et d'équins. Le projet de texte a fait l'objet d'un avis négatif du Conseil national de protection de la nature le 17 décembre 2024 par 23 voix contre et une abstention.

Parmi les nouveautés, on notera :

- l'élargissement de l'application du texte aux bovins ou équins ;

- pour les troupeaux bovins et/ou équins, la possibilité pour le préfet d'octroyer une dérogation, sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité attestées par le préfet, dès que le troupeau a subi au moins une prédation n’excluant pas la responsabilité du loup au cours des 12 derniers mois ;

- sur les territoires soumis à un risque avéré de prédation et pour ces mêmes troupeaux, la possibilité pour le préfet de délivrer des dérogations sur la base d'une analyse technico-économique territoriale valisée par le préfet coordinateur du plan national d'actions sur le loup puis d'une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mis en œuvre ;

- la possibilité de tirs de défense simple auprès des troupeaux bovins ou équins pour une durée maximale d'un an sous réserve de la mise en oeuvre de mesures de réduction de vulnérabilité et de la publication de l'arrêté fixant le nombre maximal de loups pouvant être abattus.

Arr. 7 févr. 2025, NOR : TECL2503923A : JO, 8 févr. - Site EditionsLégislatives 13/02/2025