ICHN : les conditions d'attribution sont modifiées (rappel - précisions)

Un arrêté du 16 mai 2025 ajoute aux conditions d’éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs, dans le cas d’une société, celles liées au statut d’agriculteur actif conformément à l’article D. 614-1 du code rural ; et dans la catégorie des revenus qui ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles, les revenus issus de la vente de l’électricité photoélectrique dès lors qu’elle est produite sur l’exploitation.

Il modifie l’arrêté du 11 avril 2023 en précisant et complétant les conditions liées au taux de chargement, aux animaux pris en compte et les surfaces entrant dans le calcul du chargement.

Il introduit notamment pour les seuils d’éligibilité et le calcul des taux de chargement la production porcine qu’il s’agisse des élevages en bande ou des élevages plein air et précise davantage les seuils d’éligibilité pour les équidés.

Par ailleurs, en ce qui concerne les équivalents en UGB retenus pour le calcul du seuil d’éligibilité à l’aide et du taux de chargement, l’arrêté ajoute de nouvelles espèces animales. Est ainsi ajouté aux bovins de plus de deux ans, les bubalins de plus de deux ans pour lesquels est retenu l’équivalent UGB de 1 UGB, et pour ceux de six mois à un an, celui de 0,6 UGB ; aux ovins et caprins de plus d’un an, les femelles ayant déjà mis bas pour lesquelles est retenu l’équivalent de 0,15 UGB ; aux places de truie-mère pour lesquelles est retenu l’équivalent de 0,5 UGB ainsi qu’aux places de porc à l’engraissement pour lesquelles est retenu l’équivalent de 0,3 UGB.

Les quatre annexes de l’arrêté du 11 avril 2023 sont remplacées par de nouvelles annexes, à savoir celles relatives à la définition des montants de paiements, plafonds et modulation hors DOM ; à la définition des montants de paiement de base, plafonds et modulation en Guadeloupe et à Saint-Martin ; à la définition des montants de paiement de base, plafonds et modulation en Guyane et enfin à la définition des montants de base, plafonds et modulation à La Réunion.

L'instruction technique du ministère de l’agriculture du 21 mai 2025 relative à la mise en œuvre des ICHN en métropole hors Corse introduit plusieurs évolutions.

La prise en compte des porcins dans le calcul du seuil d’éligibilité est clarifiée, de même que la définition des surfaces éligibles à l’ICHN animale et végétale, les surfaces éligibles à l’ICHN animale étant constituées en céréales déclarées autoconsommées par les porcins de l’exploitation pour les éleveurs de porcins purs en zone de montagne dès lors que ces surfaces ne font pas l’objet d’une commercialisation, et les surfaces déclarées pour la production de semences fermières n’étant pas, quant à elles, éligibles à l’ICHN végétale.

S’agissant des conditions d’éligibilité relatives aux revenus, sont ajoutés notamment aux indemnités journalières versées par la MSA, les congés maternité MSA, et sont également ajoutés les revenus des associés exploitants dans les formes sociétaires.

Le critère d’éligibilité relatif à l’âge des équins est simplifié.

De nouvelles dispositions concernant le calcul du taux de chargement en cas de force majeure sont ajoutées. Ainsi, le seuil d’éligibilité de 5 UGB et le taux de chargement sont calculés en se basant sur la moyenne des trois dernières campagnes précédant le cas de force majeure, les effectifs retenus étant ceux issus des contrôles administratifs ou sur place. L’instruction vise également le cas où le recours à la moyenne historique n’est pas possible, le taux de chargement et le seuil d’éligibilité étant alors calculés sur la base d’une estimation du nombre instantané d’animaux qui auraient été présents à la date limite de dépôt des demandes d’aides de la campagne en cours.

Est ajoutée la règle de non-cumul entre les MAEC et le supplément marais poitevin de l’ICHN.

Enfin, est transposé dans l'instruction, le décret modificatif n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au régime des ICHN et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI en cas de fausse déclaration.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2025-332, 21 mai 2025 : BO min. agri. n° 21
Arr. 16 mai 2025, NOR : AGRT2510429A : JO, 20 mai

Site EditionsLégislatives - 02/06/2025