Nouveau régime fiscal des associés de SEL

Vous êtes nombreux à vous interroger sur l’application du régime fiscal des associés de SEL, notamment à la suite de l’arrêt du Conseil d’État¹ en date du 8 avril dernier.

En premier lieu, il convient de souligner que cette décision confirme que les rémunérations perçues par ces associés au titre de leurs fonctions techniques sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée ou du micro-BNC.

Toutefois, s’agissant de la nature des fonctions exercées, le Conseil d’État a indiqué que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques et qu’une analyse au cas par cas doit être menée. Par ailleurs, la tolérance administrative permettant sans justification de considérer que 5 % de la rémunération perçue relève des fonctions de gérance est annulée. Il convient donc, pour l’avenir, d’être en mesure de justifier du temps passé à l’exercice de ces fonctions.

À l’exception de ces points, l’ensemble de la doctrine administrative² reste applicable en l’état. Celle-ci soulève toutefois des interrogations quant à son application pratique telles que la nécessité ou non d’indiquer les rémunérations versées par la SEL sur une DAS 2, la possibilité d’opter pour les créances acquises, l’application des régimes zonés et du régime fiscal des SEL aux associés de sociétés relevant du livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…

Même si la DGFiP a pu confirmer que ce régime fiscal concerne également les associés de SEL de pharmacie, elle n’a pas été en mesure d’apporter les réponses à l’ensemble de ces questions.

¹ CE, 8 avril 2025, n° 492154. - ² BOI-RSA-GER-10-30 ; BOI-RES-BNC-000136.

Actualités - Technique Site CSOEC 09/05/2025