Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire

Dans le prolongement de la loi dite « Sempastous » du 23 décembre 2021 et de son décret du 2 décembre 2022, un nouveau décret a été pris début d’année (dans un étrange anonymat) aux fins de traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire : transparence et finalité statistique sont affichées, mais pas que …

Une transparence du marché foncier sociétaire assurée par la FNSAFER

Le texte réglementaire vise expressément la fédération nationale des SAFER comme chef d’orchestre de cette mission de transparence du marché foncier agricole et de l’accès au foncier dit « au travers de structures sociétaires ». L’association fédérant les SAFER au national, prend ainsi le « lead » du traitement des données dans le dispositif « Sempastous ». Elle avait déjà un rôle subalterne et d’assistance de l’ombre auprès de quelques SAFER locales, en ayant déployé des moyens humains et techniques en faveur du traitement des dossiers d’autorisation et d’information.

Ainsi, certaines SAFER ont procédé à une forme de sous-traitance de l’examen des dossiers « Sempastous » à des agents de la FNSAFER. Ce travail consistant à simplement vérifier la « complétude » du dossier remis pour information ou soumis pour autorisation dans le cadre du contrôle. Ce besoin répondait à des moyens structurels dont certaines SAFER ne disposaient pas sur le plan des effectifs. Celles-ci conservant au principal, comme lui confèrent la loi et le décret, l’opportunité de rendre des avis sur l’opération sociétaire envisagée.

L’avenir nous dira si l’étoffement de ces moyens humains sera pérennisé sur le moyen ou long terme vu la technicité et le nombre d’opérations soumises au contrôle : la SAFER s’orientant vers plus de fiscalité et de droit des sociétés.

Aussi, le présent décret en son article premier n’est que finalement la traduction et la reconnaissance de ce travail déjà fourni par la FNSAFER s’agissant :

- du recueil des informations relatives aux opérations sociétaires ;

- de l’instruction des demandes d’autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés ;

- de la production des statistiques permettant d’analyser le marché sociétaire agricole.

Conservation des données sur 30 ans : déclaration comme autorisation

Les articles 4 à 6 du décret déterminent les modalités de cette conservation des données et notamment au regard du RGPD et de son délégué référent à la protection des données au sein même de la FNSAFER.

Une utilisation des données strictement réservée

L’article 3 prévoit expressément les personnes habilitées à avoir accès à ces données : SAFER agréées, ministère de l’agriculture et ses services déconcentrés ainsi que les comités techniques départementaux (C. rur., art. R. 141-5), organe pivot au sein des SAFER dans l’attribution de terres mais aussi, et dans certaines SAFER, pour l’acquisition de terres dans un cadre amiable et par préemption.

Conclusion

Ce décret passé dans un relatif anonymat formalise l’entrée de plain-pied de la SAFER et de sa tête pensante, la FNSAFER, dans le marché des opérations sociétaires agricoles. Le contrôle se renforce par son déploiement, son traitement des données, sa collecte et sa prise d’information globale.

D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO, 15 janv. - Site EditionsLégislatives 05/02/2025