Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2025

Une instruction technique du 14 mai actualise les modalités de gestion et de mise en œuvre du programme d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (Aita) pour l’année 2025.

Elle modifie certains points de l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 et abroge l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024.

Pour l'année 2025, le programme Aita est maintenu sous la responsabilité de l'État afin de préserver la continuité de l’accompagnement des candidats à l’installation et des cédants, sous réserve des aménagements suivants :

- révision de l'encadrement des dispositifs du programme Aita en 2025 ;

- tenue des instances de concertation pour la mise en place du programme Aita : en 2025, le comité régional à l'installation-transmission (Crit) se réunira au cours des prochains mois pour présenter le maintien du dispositif Aita sur 2025 et les modalités de sa mise en œuvre au niveau régional pour cette l’année. Il pourrait aussi se réunir au cours de l'année dans le cadre des travaux engagés pour la mise en œuvre de « France services agriculture », dont la mise en œuvre effective est prévue au 1^er janvier 2027.

- nécessité d'un nouvel arrêté préfectoral régional annuel pour définir le programme d’actions relatif au programme Aita en 2025. Le texte visera l’arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d’habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l’installation en agriculture et les régimes d’aides mobilisés. Il précisera, le cas échéant, l’adoption d’une procédure de mutualisation du traitement des dossiers relatifs au programme Aita sur plusieurs départements ou au niveau régional, ainsi que les dispositions afférentes ;

- prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des labellisations et habilitations des points accueil installation (PAI) et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) ainsi que des habilitations pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures ;

- prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 des conventions établies entre le Préfet de département ou de région et les structures labellisées (PAI, CEPPP) et habilitées (organismes de formation en charge du stage collectif 21 heures) ;

- en fonction du contexte régional, les directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (Draaf) peuvent renouveler l’agrément des structures de diagnostic et de conseil pour 2025 ou organiser un nouvel appel à candidatures pour la sélection de ces structures, notamment en cas de demande d’agrément par de nouvelles structures et dans le respect des principes de diversité et de pluralisme ;

- prise en charge du conseil d’accompagnement en amont de la transmission (volet 5) pour le futur cédant quel que soit son âge ;

- appels à projets relatifs aux actions régionales d’animation-communication (volet 6) ;

- organisation et gestion des dossiers en 2025 :

• simplification de la gestion des dossiers individuels du volet 2 (prise en charge du diagnostic de l’exploitation à reprendre), du volet 4 (suivi du nouvel exploitant) et du volet 5 (prise en charge du diagnostic de l’exploitation à céder et prise en charge du conseil en amont de la transmission) financés par l’État,

• pour faciliter la bonne mise en œuvre du programme Aita en 2025, les services déconcentrés peuvent adapter la répartition des tâches prévues par l’instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 entre la DRAAF et les directions départementales des territoires et de la mer [DDT (M)]. En fonction des contextes départementaux et régionaux, les Draaf, en concertation avec les DDT (M), peuvent envisager de mutualiser la gestion des dossiers AITA, sur plusieurs départements ou au niveau régional,

• règles d’agrément et de validation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) prévues par l’arrêté du 22 août 2016 inchangées en 2025 (que le PPP s’inscrive dans le cadre d’une demande d’aides à l’installation ou non),

• revalorisation le 1^er avril de chaque année de l’indemnité due au titre du stage de parrainage,

• formulaires Cerfa actualisés et modèles de délégation de signature pour la mise en œuvre du suivi du nouvel exploitant et pour les autres dispositifs d’aide au conseil annexés à l’instruction technique (annexes VI-1 à VI-7).

Instr. technique DGPE/SDC/2025-302 , 14 mai 2025 : BO min. agri n° 20 du 08 au 15 mai 2025

Site EditionsLégislatives 19/05/2025