Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"

Un décret du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». 

Ce traitement a pour finalité la dématérialisation de la procédure de déclaration d'intention d'aliéner (DIA) conformément à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et l'instruction des demandes, mentionnées à l'article L. 333-3 du même code, d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L'objectif est également la production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, en application de l'article L. 141-1 du même code, et l'évaluation du dispositif de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier à vocation ou à usage agricole. Il est mis en œuvre par la fédération nationale des SAFER.

Sont également précisés, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice.

D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO, 15 janv. - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 25/10/2024