Certification des informations de durabilité

La loi DDADUE 5 répare des imprécisions de l’ordonnance 2023-1142 et clarifie certaines règles d’exercice de la profession de vérificateur des informations de durabilité. Elle supprime les sanctions pénales attachés au défaut de désignation ou de convocation de ce vérificateur en portant :

- correction de références textuelles et d’imprécisions terminologiques,

- clarification de certaines règles d’exercice de la profession de vérificateur des informations de durabilité,

- dépénalisation de l’absence de désignation et de convocation d’un vérificateur des informations de durabilité.

Loi 2025-391 du 30-4-2025 art. 8, II et art. 13 : JO 2-5 texte n° 1, rectificatif JO 10-5 texte n° 1

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/05/2025