Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé pour l'année 2025

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.

Publié le 23.01.2025

Un décret revalorise, comme chaque année les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles pour 2025, est fixée comme suit :

- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;

- le dixième, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;

- le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;

- le tiers, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;

- la totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

D. n° 2024-1231, 30 déc. 2024 : JO, 31 déc. -

Site EditionsLégislatives 07/01/2025

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