TVA : L’administration fiscale précise les règles applicables aux offres composites

À la suite de la consultation publique engagée le 23 août 2023, l’administration vient de préciser ses commentaires relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites.

En matière de TVA, la taxation s’effectue en principe opération par opération.

Néanmoins, pour certains actes commerciaux complexes, c’est-à-dire composés de divers éléments incluant plusieurs livraisons de bien et/ou prestations de services distinctes mais complémentaires, il serait artificiel de taxer séparément chacun des biens et services qui les composent selon un régime qui lui serait propre.

Dans un tel cas, il est retenu un régime fiscal unique pour l’ensemble de l’opération économique.

Il existe deux situations distinctes dans lesquelles plusieurs éléments doivent être regroupés en une même opération :

- Lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;

- Lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant l’opération principale alors que, à l’inverse, d’autres éléments doivent être regardés comme accessoires.

Ces deux situations n’étant pas exclusives l’une de l’autre, il convient pour écarter tout regroupement de deux éléments en une même opération, de vérifier, non seulement qu’ils ne sont pas étroitement liés, mais également, qu’aucun des deux n’est accessoire à l’autre.

S’agissant ensuite du traitement fiscal de ces opérations complexes lorsqu’il a été constaté que différents éléments devaient être regroupés en une même opération, il est nécessaire, pour déterminer le traitement applicable à l’opération unique, de la considérer dans sa globalité.

Il s’agit alors de savoir dans un premier temps si elle est qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services et dans un second temps si elle est exonérée et, à défaut, quel taux doit lui être appliqué. Le traitement fiscal de l’opération est déterminé en hiérarchisant les différents éléments qui la composent au regard de sa finalité économique.

Actualité BOFiP du 14 mai 2025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14462-PGP.html/ACTU-2024-00221

BOI-TVA-CHAMP-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13859-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-20250514

Actualités - Technique Site CSOEC 16/05/2025