Les dispositions sociales de la Loi portant adaptation au droit de l’Union européenne

Carte pluriannuelle « Talent-carte bleue européenne » (art 40)

Diverses modifications sont apportées à la durée de l’emploi exigé (6 mois au lieu de 12 mois antérieurement), à la durée minimale d’expérience professionnelle à défaut de diplômes (possibilité de se prévaloir de 3 ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande) ou au seuil salarial minimal (montant fixé par décret ne pouvant être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen).

Carte pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie » (art 41)

Certaines professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme…) ainsi que les pharmaciens peuvent se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie » valable pour une durée maximale de 4 ans (sous réserve de la parution du décret fixant le seuil de rémunération minimale).

Le régime juridique de cette carte est aligné sur celui des cartes « talent », le législateur réparant ainsi une lacune de la loi « immigration » et modifiant les renvois de textes au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Consultation du CSE sur la durabilité (art 14)

Dans les entreprises soumises aux obligations prévues par les articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 du Code de commerce, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Au choix de l’employeur, cette consultation doit intervenir au cours de l'une au moins des consultations suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2. La situation économique et financière de l'entreprise ;

3.La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La rédaction du texte antérieur était ambiguë car elle pouvait laisser penser que la consultation « durabilité » devait intervenir au cours de chacune de ces consultations périodiques du CSE.

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879

Actualités - Technique - CSOEC 12/05/2025