MSA : comment fonctionne la prise en charge des cotisations sociales ?

Une instruction parue au bulletin officiel du 28 avril 2025 explicite le fonctionnement des prises en charge de cotisations accordées aux non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale (MSA).

Pour qui ?

La prise en charge de cotisations sociales (PEC) s’adresse aux exploitants qui sont empêchés de régler temporairement leurs cotisations légales de sécurité sociale en raison de difficultés et dont l’exploitation est viable. Les difficultés doivent être conjoncturelles (problème sanitaire, aléa climatique, crise sectorielle, difficultés personnelles ou familiales) et non structurelles.

Les exploitations engagées dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont considérées comme viables. Toutefois, les entreprises agricoles faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou en procédure de cessation d’activité sont exclues du dispositif.

Un exploitant à jour de ses paiements peut également être considéré comme éligible si sa situation financière ne lui permet pas de régler les cotisations futures.

Combien ?

Le ministère de l’Agriculture fixe le montant maximum de prise en charge pour chaque département à partir des besoins remontés par chaque caisse de MSA. Deux enveloppes d’aides sont arrêtées chaque année. L’une au printemps puis la seconde à l’automne, en fonction des impayés de cotisations sociales et des évènements qui auraient pu impacter certains secteurs (sanitaire, géopolitique, social, climatique).

Le Conseil central d’administration de la MSA a fixé un plafond de prise en charge de 3 800 € par exploitation. Ce plafond peut toutefois être porté à 5 000 € en cas de situation exceptionnelle, voire davantage si le ministère de l’Agriculture le demande.

Les prises en charge de cotisations sociales entrent dans les minimis agricoles plafonnées à 50 000 euros sur trois années glissantes.

Comment ?

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’une prise en charge de cotisations sociales (PEC) doivent déposer une demande auprès de leur caisse locale de MSA. Celles-ci sont ensuite examinées par la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).

L’acceptation ou le refus de la demande est ensuite communiqué via l’espace personnel en ligne. La décision de rejet peut être contestée par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus.

La PEC porte prioritairement sur les appels à cotisation de l’année en cours. Elle concerne les cotisations légales dues pour la protection sociale personnelle du chef d’exploitation puis éventuellement les cotisations sociales patronales à condition de s’être acquitté de la part salariale.

La CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), ou encore la part salariale des cotisations sociales ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge. À noter que les cotisations qui ne sont pas concernées par la PEC peuvent faire l’objet d’un échéancier de paiement.

Site LaFranceAgricole - Actualités 07/05/2025