Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels, et donc à ce titre les associations, ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique) (LPF art. L 80 B). La procédure à suivre est la suivante : en accédant à son espace professionnel, il convient de se rendre sur la messagerie, rechercher l’onglet « Écrire », accéder à la rubrique « Autres demandes » puis cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « Demande de rescrit ». L’association aura ainsi accès au formulaire permettant de déposer la demande.

Impots.gouv.fr, actualité du 16-1-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 27/01/2025