Sort du régime de retraite complémentaire souscrit par le prédécesseur en cas de reprise d'activité

Seul le critère de poursuite de l’activité ayant donné lieu à l’adhésion est déterminant.

En cas de reprise de l’activité d’une entreprise par une autre, les adhésions du prédécesseur auprès de l’Agirc/Arrco doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet, y compris pour les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993, souscrites sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisations supérieurs aux limites de droit commun.

Les taux de cotisations appliqués initialement doivent donc être reconduits à l’identique au bénéfice des salariés ayant été transférés au sein de l’entreprise nouvellement créée, peu important que les conditions de travail, les moyens et l’organisation dans la nouvelle entreprise soient radicalement différents.

Dans cette affaire, l’employeur initial ayant cotisé à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que les salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants, le repreneur était donc tenu de respecter les engagements pris à l’égard des salariés transférés.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 22-19992

https://www.courdecassation.fr/decision/6790943100cd7517a1e6fdb6?search_api_fulltext=22-19992&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Actualités - Technique - CSOEC 31/01/2025