Loi DDADUE 2025 : analyse des nouvelles dispositions

Adoptée le 30 avril 2025 et publiée au Journal Officiel le 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le droit français avec les récents textes européens. Cette loi transversale touche un spectre étendu de domaines : économie, finance, transition écologique, santé, droit des étrangers et de l’asile.

L’analyse des nouvelles dispositions introduites par cette loi, en s’appuyant sur les articles promulgués et les objectifs de transposition ou d’ajustement aux règlements et directives européennes les plus récents met en lumière :

- Les évolutions du droit financier et des obligations de durabilité, telles que la création du point d’accès unique européen (ESAP), la réforme de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ou l’ajustement du calendrier de la directive CSRD.

- Les mesures en faveur de la transition écologique, parmi lesquelles la révision du rôle de la CRE, l’encadrement des zones favorables aux énergies renouvelables, la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou encore le renforcement des obligations de rénovation énergétique pour les bâtiments publics.

- Les ajustements en matière de santé, avec l’élargissement des compétences de l’ANSM face aux risques de ruptures d’approvisionnement et les conditions de reconnaissance de certaines qualifications médicales étrangères.

- Les nouvelles modalités de délivrance des cartes de séjour "talent" et les critères harmonisés au niveau européen.

Loi DDADUE 2025 : analyse des nouvelles dispositions

Mai 2025 | CNOEC

Actualités - Technique Site CSOEC 15/05/2025