Accéder au contenu principal

Loi de finances pour 2025 : nouveau mode de calcul des plus-values des LMNP

La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février, a modifié les modalités de calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Pour rappel, les plus-values réalisées par les LMNP sont soumises au régime des plus-values immobilières privées des particuliers et taxées à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux. Ces plus-values peuvent le cas échéant, bénéficier des exonérations propres aux plus-values privées (ex : cession de la résidence principale) et des abattements pour durée de détention.

Auparavant, lors de la cession du bien loué, la plus-value était déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Désormais, le prix d’acquisition sera réduit du montant des amortissements précédemment déduits, à l’exception de ceux correspondant à des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, ce qui aura pour effet de majorer d’autant la plus-value imposable.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi, soit aux cessions intervenues à compter du 16 février 2025.

Loi de finances pour 2025 n° 2025-125

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007

Actualités - Technique Site CSOEC 18/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Plateformes en ligne : seuil de connexion déclenchant l’obligation de conserver le contenu illicite

Un décret du 4 août 2025 paru au Journal Officiel du 6 août 2025, fixe le seuil à partir duquel s’appliquent les dispositions de la LCEN, issues de la loi Sren,...
En savoir plus

Rémunération de l'indivisaire pour son industrie : consécration d'un droit autonome, même sans chiffrage immédiat

La Cour de cassation confirme que l'indivisaire peut obtenir rémunération au titre de l'article 815-12 du code civil pour son activité utile à l'indivision, même...
En savoir plus

L’agriculture au féminin

Au cours des dernières décennies, la situation des agricultrices a évolué considérablement, mais il reste encore des progrès à faire !
En savoir plus

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux...
En savoir plus