Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !

Les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, soumises à une taxe forfaitaire.

Il a été jugé que sont notamment considérés comme des « bijoux » visés par cette taxe, les montres d’occasion fabriquées par des marques prestigieuses qui, compte tenu de leurs caractéristiques, sont destinées à être portées à titre de parure.

Il importe peu, pour recevoir une telle qualification et, par suite, être assujettie à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que ces montres ne soient pas composées de métaux précieux.

Au cas d’espèce, une société exerçait une activité d’achat-revente de montres-bracelets de luxe d’occasion qui n’étaient pas composées de métaux précieux, mais qui avaient été achetées à un prix compris entre 5 200€ et 45 000€.

CAA Paris, 31 décembre 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935790?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=CGI&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Actualités - Technique Site CSOEC 06/01/2025

PR