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Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

Publié le 13.03.2025

Le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à un taux variable selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire (« Loc 1 »), social (« Loc 2 ») ou très social (« Loc 3 ») (CGI art. 199 tricies).

Pour bénéficier du dispositif, le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel revalorisé annuellement et variant en fonction de l’affectation de la location en Loc 1, Loc 2 ou Loc 3. Ces plafonds sont déterminés par commune ou pour Paris, Lyon et Marseille, par arrondissement.

Les valeurs de plafonds de loyers hors charges par mètre carré pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 figurent en annexe de l’arrêté ATDL2433698A du 30 janvier 2025 (JO du 14-2-2025), pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.

A noter : La loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 88) prolonge le dispositif « Loc’Avantages » jusqu’au 31 décembre 2027.

Arrêté ATDL2433698A du 30-1-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 18/02/2025

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