Que retenir des mesures de la loi d'orientation agricole

Près d’un an après son examen à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est enfin adoptée. Une version du texte largement remaniée par le Sénat a été validée en commission mixte paritaire le 18 février 2025 et votée ensuite définitivement par les deux chambres.

Sous la pression du gouvernement qui visait l’adoption du texte avant l’ouverture du Salon international de l’agriculture, ce 22 février, le parcours législatif du texte a été largement accéléré la semaine dernière.

La souveraineté « intérêt général majeur »

La première partie du texte porte l’agriculture et la souveraineté alimentaire comme « intérêt général majeur ». « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation », explicite le premier article de la loi. Elle pose également le principe de « non régression de la souveraineté alimentaire », qui a été ajouté par les sénateurs.

C’est un point qui avait largement été débattu par les parlementaires, le texte fixe comme priorité de favoriser l’installation « économiquement viable » d’exploitations en agriculture biologique, en veillant à l’adéquation de l’offre et de la demande, pour atteindre l’objectif de 21 % de la surface agricole utile (SAU) française en 2030. De même, il fixe l’objectif de 10 % de la SAU en légumineuses d’ici cette date et l’autonomie protéique d’ici 2050.

Améliorer l’attractivité des métiers

Sur le volet de la formation, la loi d’orientation fixe des objectifs chiffrés d’augmentation du nombre d’apprenants pour les métiers de l’agriculture et lance un programme national de découverte des métiers de l’agriculture. L’objectif visé est d’améliorer l’attractivité des métiers de l’agriculture afin de favoriser le renouvellement des générations.

Le texte crée par ailleurs un diplôme de niveau licence (bac +3) « en sciences et techniques de l’agronomie » dénommé « bachelor agro ». Il devra notamment apporter aux chefs d’exploitation les compétences en matière de management, d’entrepreneuriat, de conduite des productions et des transitions, de robotique et numérique agricole, de décarbonation et d’économie d’énergie ou gestion de l’eau, précise le texte.

Le texte instaure un volontariat agricole, d’une durée maximale de six mois pour les personnes âgées de 18 à 35 ans. Il pourra être réalisé auprès, par exemple, des organisations professionnelles, des collectivités territoriales, des chambres d’agriculture, des établissements d’enseignement agricoles ou des instituts techniques.

Un guichet unique pour l’installation

Plusieurs mesures de la loi visent à mieux accompagner les transmissions d’exploitations afin d’atteindre l’objectif chiffré de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles d’ici 2035 qui est posé.

À compter du 1^er janvier 2027, un guichet unique destiné à « toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole ou de céder une exploitation agricole » sera mis en place dans chaque département sous la dénomination « France service agriculture ». Il aura pour mission de proposer un service de « conseil et d’accompagnement » aux porteurs de projets par l’intermédiaire d’organisations agréées.

Diagnostic modulaire facultatif

Au plus tard en 2026, un diagnostic modulaire devra être instauré pour accompagner les installations. Il pourra être proposé dans le cadre du guichet unique. « Ces diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet », précise la loi.

Il devra comporter au moins deux modules dont obligatoirement un « stress test climatique » visant à évaluer la capacité d’adaptation du projet à l’horizon 2050. Les autres modules devront permettre d’évaluer la viabilité économique (pertinence des débouchés, coût de production…) environnementale (utilisation des ressources…) et sociale (organisation du travail…) du projet. Il sera facultatif.

Droit à l’essai et aide au passage de relais

Pour préparer « un projet d’exercice en commun de l’activité agricole », il sera possible d’effectuer « un essai d’association », sur une période d’un an renouvelable une fois, et qui sera formalisé par une convention écrite. C’est une mesure portée de longue date par Gaec et Sociétés.

Par ailleurs, l’État devra mettre en place « dès 2026 » une aide au passage de relais, qui pourra être versée au cédant jusqu’à l’âge légal de la retraite, s’il cesse « définitivement » son activité et transmet son exploitation à un jeune bénéficiant des aides à l’installation.

Simplifications réglementaires

Le texte prévoit également une série d’assouplissements réglementaires pour « sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles ». En cas d’atteinte à la conservation des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, l’amende dont l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement ne peut excéder 450 €, à condition que les faits n’aient pas été commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. L’amende pourra être remplacée par un stage de sensibilisation.

Un élevage qui « suite à une modification de sa consistance » ne serait pas à jour réglementairement concernant le régime des ICPE (1) et qui ne dépasserait pas le seuil d’application du régime de déclaration ou d’enregistrement de plus de 15 %, ne sera plus punissable.

Principe de bonne foi

Le texte entérine aussi le principe de « bonne foi présumée » lors d’un contrôle. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée », prend pour exemple l’article correspondant.

Plusieurs autres articles visent à harmoniser et simplifier la réglementation sur l’entretien des haies. Le texte définit une « stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie ». Il fixe un objectif d’augmentation nette du linéaire de haies gérées durablement de 50 000 km à horizon 2030 par rapport à 2024. Ce sont des points qui figuraient dans la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie votée par le Sénat fin janvier 2025.

Accélération sur les contentieux

Le texte vise aussi à pouvoir accélérer la gestion des contentieux pour les projets de stockage d’eau pour l’irrigation et la construction de bâtiments d’élevage. Il doit permettre de faciliter la concrétisation des projets de retenues collinaires.

Enfin, un nouvel article, modifie le code de l’urbanisme pour exclure les bâtiments agricoles du décompte des terres artificialisées, qui sont comptabilisées dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Pour être applicables, plusieurs de ces mesures nécessiteront la publication de décrets ou ordonnances d’application. Par ailleurs, le texte doit désormais être soumis à la validation du conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulgué.

(1) Installations classées pour la protection de l’environnement.

Site LaFranceAgricole - Actualités 26/02/2025