Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?

Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation d’une nouvelle forme des tribunaux a été lancée : les tribunaux des affaires économiques. Ils ont notamment pour mission de traiter, dans un seul tribunal, toutes les procédures collectives, tous secteurs économiques confondus, y compris agricoles (du règlement amiable agricole à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation).

Ils avaient reçu la critique d’une partie du secteur agricole lors des débats de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice car il était prévu initialement qu’il n’y ait pas de représentants agricoles parmi les juges.

12 tribunaux concernés

Les douze tribunaux concernés par cette expérimentation qui durera quatre ans sont ceux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Finalement, les tribunaux des affaires économiques comporteront bien des juges issus de la profession agricole. Ils seront nommés par le ministre de la Justice parmi une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale.

C’est l’École nationale de la magistrature qui sera en charge de former ces assesseurs exploitants agricoles durant 4 jours de formation.

Site LaFranceAgricole - Actualité 17/01/2025