PLF 2025 : quoi de neuf pour les entreprises dans le texte soumis au 49.3 ?

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février sur le texte du projet de loi de finances issu de la commission mixte paritaire (sous réserve de quelques amendements), lui-même proche de celui adopté au Sénat.

L’entrée en vigueur de la loi serait, à défaut d’entrée en vigueur spécifique d’une disposition, fixée :

- en matière d’impôt sur le revenu, à l’imposition des revenus de 2025,

- en matière d’IS, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025,

- pour toutes les autres dispositions fiscales, au lendemain de la publication de la loi.

C’est ainsi que la revalorisation du barème, de 1,8 % et non plus de 2 %, s’appliquerait aux revenus de 2024. La contribution différentielle sur les hauts revenus serait due au titre de l’imposition des revenus de 2025 mais donnerait lieu au versement d’un acompte de 95 % entre le 1^er et le 15 décembre 2025. 

Sont résumées ci-après les principales modifications apportées aux dispositions adoptées au Sénat intéressant les entreprises. Notons que l’abattement dirigeant serait bien prorogé.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle ne serait due qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md€ au titre de cet exercice ou au titre de l’exercice précédent. L’assiette de la contribution exceptionnelle serait égale à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Le taux de la contribution serait égal à 20, 6 % ou 41, 2 % selon que le CA de référence est inférieur ou supérieur à 3 Md€, le mécanisme de lissage prévu dans le projet initial pour éviter les effets de seuil étant maintenu. Due en principe en même temps que le solde de l’IS dû sur les résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, la contribution ferait l’objet d’un versement anticipé de 98 % de la contribution estimée en même temps que le dernier acompte d’IS.

La contribution spécifique aux entreprises de transport maritime serait également due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Son assiette serait constituée de la moyenne du résultat d’exploitation relevant de la taxation au tonnage réalisé au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Son taux serait fixé à 12 % (au lieu de 9 %). Comme la contribution exceptionnelle « de droit commun », un versement anticipé de 98 % de la contribution devrait être effectué avec le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice.

Taxe sur les réductions de capital

Serait maintenue la taxation non seulement des opérations de réduction de capital par annulation de titres réalisées à compter du 1^er mars 2025 mais également celle des opérations réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025. Pour ces dernières, la taxe devrait être acquittée lors du dépôt de la déclaration CA 3 en avril 2025. 

Loueurs en meublé non professionnels

La prise en compte des amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de la plus-value de cession du bien s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances.

Crédit d’impôt recherche

Les modifications suivantes seraient applicables aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances : suppression du doublement du montant des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, diminution de 43 % à 40 % de la part des dépenses de personnel prises en compte pour la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement, suppression de la prise en compte des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, des dotations aux amortissements lorsque ces brevets ou certificats ont été acquis, ainsi que des dépenses de veille technologique.

La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt innovation des PME s’appliquerait aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025. Le crédit d’impôt serait prorogé jusqu’en 2027, comme le crédit d’impôt collection.

Réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé

La réduction d’impôt serait supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2025.

Taxe sur les transactions financières

Le relèvement à 0,4 % du taux de la taxe s’appliquerait aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi (soit probablement à compter d’avril 2025).

Taxe sur les hydrofluorocarbones

L’entrée en vigueur de la taxe créée par l’article 197 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, plusieurs fois reportée, serait maintenue au 1^er janvier 2025. 

TVA

L’abaissement uniforme, toutes activités confondues, à 25 000 € (année civile précédente) et 27 500 € (année en cours) des limites de la franchise en base de TVA s’appliquerait à compter du 1^er mars 2025. 

L’application du taux normal aux prestations de rénovation énergétique et aux travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles s’appliquerait à compter du 1^er mars 2025. Toutefois ne seraient pas visées les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

La suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements au gaz et à l’électricité s’appliquerait aux périodes d’abonnement débutant à compter du 1^er août 2025. 

CVAE

Le report de la suppression de la CVAE serait maintenu. Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances, la réduction des taux de CVAE prévue par la loi de finances pour 2024 s’appliquerait bien en 2025. Pour la compenser, une cotisation supplémentaire serait créée, égale à 47, 4 % de la CVAE due en 2025. Elle devrait être versée sous forme d’un acompte unique de 100 % au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte serait calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire se ferait, dans les conditions de droit commun, le 5 mai 2026 au plus tard. Cette cotisation supplémentaire ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Mesures adoptées au Sénat mais supprimées du projet en CMP

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 05/02/2025