Horizon 63
Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir

Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir

Publié le 05.03.2025

La loi de finances pour 2025 instaure à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les opérateurs sans distinction. Ce seuil unique est fixé à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.

Cette modification a pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés.

A la suite d’une consultation sur le sujet, le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse la suspension de la réforme jusqu’au 1^er juin 2025. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, il proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure.

Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes

https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/

Actualités - Technique Site CSOEC 28/02/2025

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