Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir
Publié le 05.03.2025
La loi de finances pour 2025 instaure à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les opérateurs sans distinction. Ce seuil unique est fixé à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.
Cette modification a pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés.
A la suite d’une consultation sur le sujet, le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, il proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure.
Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes
https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/
Actualités - Technique Site CSOEC 28/02/2025
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