Cerfrance Horizon 63
Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d'attribution pour la campagne 2024-2025
Publié le 23.01.2025
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble.
Une décision de FranceAgriMer du 18 décembre 2024 fixe les conditions d’attribution de cette aide retenue dans le cadre du plan stratégique national de la PAC 2023-2027, pour les demandes d’aide déposées pour la campagne 2024-2025. Ces conditions restent majoritairement identiques au dispositif précédent, comme pour le budget alloué à cette mesure de 135 millions d’euros.
Sont éligibles à cette aide les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI). Des conditions particulières sont exigées des demandeurs « jeunes agriculteurs » en cours d’installation ou des demandeurs de moins de 40 ans qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation, et des demandeurs qui prétendent à une majoration du montant de l’aide au titre de la souscription d’une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries.
La décision de FranceAgriMer liste les actions admissibles à cette aide : actions de plantation, de palissage, de mise en place d’un système d’irrigation, de création de terrasses ou encore d’arrachage.
Le montant de l’aide est au maximum de 50 % des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recettes. Ce montant est calculé sur la base d’un barème standard de coûts unitaires en prenant en compte les coûts réels constatés.
Montant forfaitaire d’aide en euros :
|
Actions |
Restructuration individuelle |
Restructuration collective (plan collectif) |
||||||
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Montant de base |
Montant majoré assurance |
Montant majoré JA |
Montant majoré JA et assurance |
Montant de base |
Montant majoré assurance |
Montant majoré JA |
Montant majoré JA et assurance |
|
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Plantation |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
5 600 |
|
palissage |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
2 500 |
|
Indemnité pour perte de recette |
1 000 |
1 000 |
3 000 |
3 000 |
4 500 |
4 500 |
5 500 |
5 500 |
|
Assurance* |
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250 |
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250 |
|
250 |
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250 |
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Montant total maximum euros/ha |
9 100 |
9 350 |
11 000 |
11 350 |
12 600 |
12 850 |
13 600 |
13 850 |
Assurance* : majoration en cas de détention d’un contrat d’assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries.
En annexe de la décision, sont recensées les activités admissibles par bassin vitivinicole pour les restructurations individuelles.
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2024-2025, les demandes d’aides peuvent être déposées entre la date d’ouverture du télé-service (précisée sur le site de FranceAgriMer) et le 30 avril 2025 à 12 h. Les demandes d’aide doivent être déposées par voie électronique sur le e-service « Vitirestructuration » accessible sur le portail de e-services de FranceAgriMer à l’adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr.
Dominique Bouvier, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2024-112, 18 déc. 2024 : BO min. agri. n° 51
Site EditionsLégislatives 23/12/2024
PR
