La propriété privative d'un chemin ne s'oppose pas à sa qualification de chemin d'exploitation
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification...
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre...Lire l'article -
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
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Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2025
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d'attribution pour la campagne 2024-2025
Le dépôt des demandes d'aide ne pourra être effectué au-delà du 30 avril 2025.Lire l'article -
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Aides aux investissements : deux programmes sont prolongés
Les demandes d'aide pour la protection contre la sécheresse peuvent être déposées...Lire l'article -
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Titres-restaurant : prolongation de l’usage élargi
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est révisée.Lire l'article -
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Filière apicole : demandes de paiement des aides directes
Les dates de dépôt sont modifiées.Lire l'article -
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Les Européens convaincus de l’importance de la Pac et de l’agriculture
Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la plupart des Européens semblent sensibilisés...Lire l'article -
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Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable
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Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 : un décret d’application est publié
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Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !
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Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les...Lire l'article -
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Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé pour l'année 2025
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans...Lire l'article -
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Allégements généraux de cotisations patronales : comment les calculer en 2025 ?
Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations...Lire l'article -
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DSN : nouvelles fonctionnalités en 2024 et 2025
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Financement des activités de services à la personne - 2025
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GNR : ce qu’il faut faire en 2025
Deux textes précisent les démarches que devront réaliser les exploitants agricoles...Lire l'article
