Cerfrance Horizon 63
Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 27.01.2026
L’arrêté fixant le tarif 2026 des annonces légales vient de paraître. Il modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 (Arr. 19 nov. 2021, NOR : MICE2130071A). Rappelons que, depuis cet arrêté, le tarif est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où elle est publiée.
Annonces légales facturées « au caractère »
Le tarif des annonces légales facturées « au caractère » hors taxe augmente en 2026 (Arrêté de 2025 art. 1). Ce tarif, qui varie en fonction du département, est fixé à :
- 0,195 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
- 0,206 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
- 0,227 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
- 0,239 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
- 0,185 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
- 0,210 € à La Réunion et à Mayotte ;
- 0,189 € dans les autres départements.
Annonces légales facturées « au forfait »
En 2026, les tarifs forfaitaires des avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles sont en augmentation pour toutes les formes sociales (Arrêté de 2025 art. 2, 2°) :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte |
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Société anonyme |
399 € |
466 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
199 € |
233 € |
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SAS unipersonnelle |
142 € |
167 € |
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Société en nom collectif |
220 € |
259 € |
|
SARL |
148 € |
173 € |
|
EURL |
124 € |
147 € |
|
Société civile hors SCI |
222 € |
263 € |
|
SCI |
191 € |
223 € |
Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de sociétés que celles mentionnées ci-dessus continuent d’être facturés « au caractère ».
En 2026, la liste des autres annonces légales facturées au forfait est inchangée par rapport à 2025.
Les tarifs de ces annonces légales facturées au forfait sont en augmentation en 2026, à l’exception du tarif de l’annonce relative au jugement de clôture des procédures collectives, qui reste inchangé par rapport à 2025.
Le tarif des annonces légales facturées au forfait est le suivant (Arr. 2025, art. 2, 3o à 11o) :
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Annonce légale |
Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte |
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Acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés commerciales et civiles(1) |
153 € |
181 € |
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Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles(1) |
111 € |
129 € |
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Jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) (1) |
66 € |
78 € |
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Jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) (1) |
36 € |
42 € |
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Nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles (1) |
109 € |
126 € |
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Changement de l'objet social (sociétés commerciales et civiles) (1) |
136 € |
158 € |
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Transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles (1) |
199 € |
229 € |
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Décision de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (1) |
83 € |
93 € |
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(1) Les annonces relatives à plus d’une de ces modifications font l’objet d’une tarification au caractère (Arr. 2021, art. 3, 11°) |
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Comme auparavant (Arr. 2021, art. 4) :
- une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;- une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Arr. 19 nov. 2025, NOR : MICE2526975A : JO, 28 déc. - Site EditionsLégislatives 06/01/2026
