Fin de l’exclusivité TESE ou DSN au 1er janvier 2026

Au 1^er janvier 2026 et comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022, les entreprises et les associations peuvent déclarer :

• Une partie de leurs salariés via un tiers-déclarant
• Et une partie via le Tese (Titre emploi service entreprise), le Cea (Chèque emploi associatif) ou le Tfe (Titre firmes étrangères).     

Afin de garantir la bonne transmission des DSN, si l’employeur informe son tiers-déclarant qu’une partie des salariés seront déclarés en Tese, il faudra fractionner la DSN de la manière suivante :

• Le tiers-déclarants devra utiliser les codes de fractionnement de 1/9 à 6/9 (L’URSSAF se réserve les fractions 7/9 et 8/9 pour le Tese)

Si l’employeur utilise le service Tese sans informer son tiers-déclarants, un dispositif a été mis en place par l’URSSAF afin de sécuriser les émissions de DSN fractionnées :

• Le tiers déclarants initie une DSN non fractionnée avant le 8 du mois (date d’émission des DSN fractionnées Tese) :
  • La DSN du tiers-déclarant sera acceptée
  • La DSN Tese sera « recyclée » par l’URSSAF le lendemain de l’échéance déclarative du 15. Une notification sera envoyée à l’employeur afin de l’informer de l’importance d’alerter son tiers-déclarant sur le fractionnement de la DSN. Si cela se reproduit, l’URSSAF pourra contacter le tiers-déclarant pour l’informer sur la pratique du fractionnement à mettre en place correctement sur le mois suivant.
• Le tiers-déclarant initie une DSN non fractionnée après le 8 du mois :
  • La DSN du tiers-déclarant sera rejetée avec le code B1-208-13, signifiant que le numéro de fraction est erroné car une DSN fractionnée a déjà été déposée pour le même mois de paie.
  • Le tiers-déclarant pourra agir en corrigeant sa DSN jusqu’au 15 du mois avec un numéro de fraction adéquat. Elle ne sera donc pas définitivement rejetée.

Publication site de l’URSSAF du 27 octobre 2025 et Communication de l’URSSAF au CNOEC du 16 janvier 2026

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/evolution-services-tese-cea.html

Actualités - Technique - CSOEC 20/01/2026