Coup de pouce à la retraite des femmes

Afin de réduire les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 élargit le champ des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé pour carrière longue aux trimestres de majoration de durée d’assurance, et modifie en ce sens l’article L. 351-1-1 du Code de sécurité sociale.

Ces inégalités persistantes s'expliquent par plusieurs facteurs. Les femmes sont davantage confrontées que les hommes au travail à temps partiel et à des salaires moindres, malgré les progrès constatés sur le marché du travail. Elles connaissent aussi des carrières plus hachées, et donc une durée d’assurance plus courte. Ainsi, elles sont moins nombreuses que les hommes à être éligibles à un départ à la retraite anticipé pour carrière longue (RACL).

Ainsi, seront désormais retenus les trimestres de majoration de durée d’assurance (MAD) pour enfants. Il s’agit, notamment pour le régime agricole, des majorations d’assurance pour maternité, adoption et éducation (article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale), ainsi que de la majoration de durée d’assurance en cas de prise d’un congé parental (article L. 351‑5 du CSS).

Remarque : selon l’annexe 9 du projet de loi de financement, les trimestres seraient pris en compte dans la limite de deux sur l’ensemble de la carrière.

En conséquence, est supprimé le IX de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les MDA attribuées au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2010 ne sont pas prises en compte pour l’application de l’article L. 351‑1‑1 relatif à la retraite anticipée pour carrière longue.

Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Par ailleurs, le calcul du salaire et du revenu annuel moyen dans les régimes alignés, dont le régime des salariés agricoles (et le régime des non-salariés agricoles) sera modifié en faveur des mères.

Actuellement calculé sur les 25 meilleures années de revenus, ce calcul sera désormais effectué sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant ou sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus.

Cette mesure ne nécessite pas l’intervention du législateur et sera prise par voie réglementaire.

L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 104 : JO, 31 déc. - Site EditionsLégislatives 14/01/2026