PLF 2026 : recentrage fiscal avant adoption finale

- Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 0,9 %. Le texte prévoit également les mesures suivantes :

- la transformation de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté en crédit d’impôt, avec un plafond qui serait porté à 2 000 € ;

- la possibilité de révoquer l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus soumis au PFU ;

- la création d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales, au taux de 20 %, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ;

- la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB ;

- un durcissement du régime Dutreil, avec l’exclusion de certains biens non exclusivement affectés à l’activité et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation à 6 ans ;

- un aménagement du régime de l’apport-cession, avec notamment un taux de réinvestissement porté à 70 % et une durée de conservation des biens remployés fixée à 5 ans ;

- la mise en place d’un statut du bailleur privé permettant un amortissement déductible des revenus fonciers pour certains investissements locatifs, accompagné du maintien du doublement du déficit foncier        imputable aux rénovations énergétiques des passoires thermiques.

 Côté entreprises, les principales mesures portent sur les points suivants :

- la prorogation de la contribution exceptionnelle d’IS sur les bénéfices des grandes entreprises au titre du premier exercice clos suivant l’entrée en vigueur de la loi, sans baisse de taux, avec un recentrage sur     les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,5 milliard d’euros ;

- la prorogation de l’amortissement des fonds commerciaux ;

- l’aménagement de mesures ciblées en faveur des exploitants agricoles.

Il convient de noter que plusieurs dispositions majeures sont abandonnées, notamment celles relatives à la CVAE, à la réforme de la franchise en base de TVA et à la suppression de l’abattement de 10 % sur les retraites.

Cette première étape franchie, le projet de loi de finances n’est pas encore définitivement adopté, le texte devant poursuivre son parcours devant le Sénat avant une adoption définitive et un probable examen par le Conseil constitutionnel.

Projet de loi de finances pour 2026

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/budget/2247-6.pdf

Actualités - Technique Site CSOEC 26/01/2026