De nouvelles mesures gouvernementales annoncées pour 2026 (Rappel - Précisions)

Concernant la dermatose nodulaire contagieuse, l’exécutif annonce une possible évolution de la stratégie sanitaire, fondée sur l’avancement de la vaccination et l’expertise scientifique. Les dispositifs indemnitaires sont engagés afin de préserver la trésorerie des exploitations touchées, avec une exonération fiscale et sociale annoncée à compter de 2026 et un renforcement des aides liées aux restrictions de circulation des bovins.

En matière de revenu agricole, le Gouvernement garantit le maintien du budget de la prochaine programmation de la PAC, tout en réaffirmant son refus de toute renationalisation. La suspension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières applicable aux engrais, obtenue au niveau européen et visant à contenir les coûts de production, doit avoir un effet rétroactif au 1^er janvier 2026.

S’agissant des produits phytosanitaires, l’exécutif engage un durcissement du régime applicable aux importations de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l’Union européenne, afin de limiter les distorsions de concurrence. Cette orientation s’accompagne d’un renforcement des contrôles et d’une volonté d’harmonisation européenne accrue.

La filière viticole bénéficie d’un accompagnement renforcé à travers le déploiement du plan présenté au SITEVI, sous réserve de l’adoption du budget 2026. Les dispositifs de restructuration, notamment l’arrachage, sont accélérés et dotés d’une enveloppe de 130 millions d’euros, complétés par une demande d’activation de la réserve de crise européenne.

Les exploitations de grandes cultures feront l’objet d’aides d’urgence ciblées, à hauteur de 40 millions d’euros, destinées aux structures les plus fragilisées, sous condition de l’adoption du budget, avec un recours envisagé à la réserve de crise européenne.

Des crédits supplémentaires sont également annoncés en faveur des plans Agriculture Méditerranée, Fruits et légumes et Protéines, afin d’accompagner l’adaptation des filières au changement climatique et de renforcer la souveraineté alimentaire.

La protection des élevages face à la prédation du loup fait l’objet d’évolutions réglementaires annoncées, avec un relèvement du plafond de tirs autorisés et une simplification des conditions d’accès aux tirs de défense par arrêté interministériel.

En matière de gestion de l’eau, le Gouvernement affiche une volonté de lever les blocages juridiques pesant sur les projets hydrauliques agricoles. Le fonds hydraulique de l’État serait triplé (atteignant 60 millions d'euros), les projets bloqués réexaminés et les porteurs de projets mieux accompagnés via les chambres d'agriculture. Côté contentieux, les règles devraient être simplifiées, notamment avec la possibilité de sanctionner les recours abusifs.

La simplification du cadre normatif de la production agricole se traduit par l’annonce prochaine des décrets d’application relatifs aux installations classées, notamment pour les élevages bovins, ainsi que par l’ouverture de travaux parlementaires visant à un régime juridique spécifique aux élevages.

Enfin, plusieurs mesures fiscales et sociales complètent ce dispositif, parmi lesquelles l’entrée en vigueur de la réforme des « 25 meilleures années » pour la retraite agricole et la poursuite des allégements fiscaux, incluant la défiscalisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires.

Il est à souligner que la mise en œuvre des annonces à caractère financier reste aujourd'hui soumise à l'adoption du budget 2026.

En parallèle, et pour répondre aux mobilisations du secteur, le premier ministre a annoncé la préparation d'une loi d'urgence agricole dont le « texte sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres au mois de mars et sera ensuite examiné par le Parlement avant l’été ». Il ajoute que certaines mesures de simplification pourront être prises dans les prochaines semaines (avant le salon de l'agriculture), notamment en matière de politique de l'eau et de règles sur les nitrates.

Communiqué de presse, min. agri., 10 janv. 2026 - Fil X, Sebastien Lecornu, 13 janv. 2026

Site EditionsLégislatives 19/01/2026