Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ? (rappel - précisions)
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l'éco-régime,...
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Filière végétale : conditions d'octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024 (rappel - précisions)
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.Lire l'article -
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Une indemnité d'expropriation est susceptible d'être soumise à la TVA
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Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise
Selon la Cour administrative d’appel, n’est pas déductible l’amortissement des droits...Lire l'article -
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La proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Changement d’employeur : une acceptation par avance possible ?
Non. La Cour de cassation maintient sa position au travers d’une nouvelle illustration.Lire l'article -
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Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail
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Bonus-malus chômage : sur quelles périodes apprécier l’effectif pour la 3e période de modulation ?
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Contrat d'apprentissage : un décret du 5 juillet fixe les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024
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Relèvement des taux de cotisations pour certains auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale depuis juillet 2024.
Le taux global de cotisations applicable aux entrepreneurs exerçant une profession...Lire l'article -
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Le public n’a plus accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs (rappel - précisions)
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime...Lire l'article -
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Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale
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La réforme des cotisations pour 2026 est précisée (rappel - précisions)
Un Décret du 5 juillet 2024, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, détaille...Lire l'article -
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Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements : précisions
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Publicité des TUP : une nouvelle attestation fiscale à compter du 1er octobre 2024 (rappel)
La liste des documents à fournir pour clôturer une liquidation amiable dans le cadre d’une...Lire l'article -
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La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative
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Les insectes à l’assaut du marché de l’alimentation animale
La production européenne d’insectes devrait atteindre 870 000 tonnes en 2030, alors...Lire l'article -
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Plafonds de loyers « Robien » : une pièce enterrée compte-t-elle dans la surface habitable ?
Une pièce enterrée ne disposant pas d’un éclairage naturel suffisant doit être qualifiée...Lire l'article -
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Agrivoltaïsme : l’arrêté « contrôles » et « sanctions » publié in extremis
L’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation...Lire l'article
