Cerfrance Horizon 63
Faute grave : les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification du licenciement
Publié le 10.10.2025
Selon les articles L 1234-19, L 1234-20 et R 1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations sociales. Cette date correspond en principe à la fin du préavis, exécuté ou non, en cas de licenciement.
C’est ce que retient la cour d’appel en l’espèce pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux. Pour elle, en considération de la date du licenciement, intervenu le 9 avril 2018, et de la fin du préavis, il n’y a pas de faute dommageable dans la remise par l’employeur des documents de fin de contrat le 6 juin 2018.
Toutefois, aucun préavis n’est à exécuter en cas de faute grave.
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Pour elle, la délivrance des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la notification du licenciement en cas de faute grave. Ainsi, en l’absence de préavis, l’employeur devait délivrer les documents de fin de contrat à la date du licenciement, soit le 9 avril 2018.
Si, en l’espèce la remise tardive des documents ne fait aucun doute, la salariée devra néanmoins prouver l’existence d’un préjudice en résultant devant la cour d’appel de renvoi pour obtenir réparation, son existence et son évaluation relevant de l’appréciation des juges du fond.
Cette solution semble transposable en cas de licenciement pour faute lourde dans la mesure où aucun préavis n’est à observer, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Cass. soc. 3-9-2025 no 24-16.546 F-D - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 02/10/2025
