Cerfrance Horizon 63
Attention aux caméras cachées !
Publié le 17.10.2025
Afin de satisfaire à l’exigence de loyauté, les caméras de vidéosurveillance filmant les salariés doivent, en principe, être visibles et non dissimulées.
Dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, dont il faut pouvoir justifier, il est néanmoins possible d’installer des caméras non visibles par les salariés.
Le cas échéant, il convient d’analyser la compatibilité du dispositif avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) et être en mesure d’en rendre compte, afin de garantir un juste équilibre entre la protection de la vie privée des salariés et l’objectif poursuivi.
A titre d’exemple, pour être proportionné, un tel dispositif doit être temporaire et n’être déployé qu’après une analyse documentée de sa compatibilité avec le RGPD et en tenant compte des circonstances exceptionnelles.
A défaut, ces manquements sont passibles de sanctions par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Le 18 septembre 2025, une société a fait l’objet d’une amende de 100 000 euros, pour avoir installé des « caméras espion » camouflées en détecteurs de fumée dans les réserves du magasin, en raison de l’augmentation des vols de marchandises dans ses réserves.
Dans cette affaire, la CNIL reprochait à cette société d’avoir manqué à son obligation :
- De traiter les données de manière loyale ;
- Au regard du principe de responsabilité ;
- De collecter des données adéquates, pertinentes et non excessives ;
- De communication à la CNIL d’une violation de données à caractère personnel ;
- D’associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Moralité : avant d’installer des caméras, veillez à vous conformer au RGPD !
Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052266505
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
https://www.cnil.fr/fr/cameras-dissimulees-la-cnil-sanctionne-la-samaritaine
Actualités - Technique - CSOEC 01/10/2025
