Etablissements de l’entreprise : possibilité de déclarer plusieurs locaux à une seule et même adresse

Pour faire face à un certain nombre de difficultés pratiques en matière de déclaration d’adresse des établissements, une réforme vient simplifier les formalités des entités détenant plusieurs établissements à une même adresse.

Certaines entités et leurs établissements doivent s’inscrire au répertoire national des entreprises et des établissements, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cela permet notamment d’obtenir les numéros SIREN (entreprise) et SIRET (établissements).

Un nouveau texte permet désormais de déclarer plusieurs établissements à une même adresse au répertoire Sirene.

Sont concernés par cette réforme : 

- Certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire ;

- Certains particuliers employeurs ;

- Les loueurs en meublé non professionnels ;

- Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;

- Les sociétés de fait, en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;

Il est nécessaire pour pouvoir déclarer plusieurs établissements à la même adresse que l’entité dispose pour ces derniers de locaux différents identifiables par des éléments d’adresse (par exemple, bâtiment, étage, etc.) et que ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d’activités française ou disposent d’enseignes différentes.

Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire et les loueurs en meublé non professionnels qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus peuvent tout de même identifier plusieurs de leurs établissements à une même adresse lorsque l’un d’eux exerce l’une des activités suivantes :

- Activité agricole ;

- Loueur en meublé non professionnel ;

- Production d’électricité (par exemple, panneaux photovoltaïques).

Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032446

Actualités - Technique - CSOEC 02/10/2024