Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value
Pour la Cour de cassation, à la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison...
Lire l'article
-
![]()
-
![]()
Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement...Lire l'article -
![]()
Partage de la valeur : des mesures (enfin) applicables !
Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage...Lire l'article -
![]()
Caisse de congés payés et prise en compte des périodes de maladie (rappel)
Un décret intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et légales relatives...Lire l'article -
![]()
Mise en place ou renouvellement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises agricoles
Précisions sur le contenu de l'invitation à envoyer aux syndicats pour venir discuter...Lire l'article -
![]()
Quand la chute de skate-board ou de patins à glace pendant une mission est un accident du travail
L’accident survenu au salarié pendant qu’il est en mission est un accident du travail,...Lire l'article -
![]()
Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes...Lire l'article -
![]()
Bercy commente les modalités de détermination de la valeur taxable à l’IFI des titres de sociétés
Les commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable...Lire l'article -
![]()
LMNP : location partielle implique une déduction partielle !
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle...Lire l'article -
![]()
Taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers
La TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation,...Lire l'article -
![]()
La TVA sur recettes dissimulées constitue-elle un revenu distribué ?
Sont considérés comme des revenus distribués, d’une part, tous les bénéfices - entendus...Lire l'article -
![]()
Taxe foncière : qui est redevable l’année de cession du bien ?
La taxe foncière est établie annuellement.Lire l'article -
![]()
Les montants de plusieurs aides Pac fixés pour 2024
Les montants du paiement redistributif, de l’aide complémentaire pour les jeunes...Lire l'article -
![]()
Exonération des droits de voierie sur la Commune de Clermont-Ferrand pour l'année 2024
Vous êtes commerçants ou artisans situés dans le périmètre au droit des travaux...Lire l'article -
![]()
Demandez l’attestation pour le tarif réduit à la facturation du GNR
Depuis le 1er juillet 2024, agriculteurs et forestiers peuvent bénéficier du tarif...Lire l'article -
![]()
Les taux plafonds des PC et des PAS de nouveau en hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt...Lire l'article -
![]()
La France et l’Allemagne veulent porter l’aide de minimis à 50 000 euros
L’Allemagne, soutenue par la France, a proposé au Conseil des ministres européens...Lire l'article -
![]()
Une nouvelle initiative citoyenne veut fermer tous les élevages
La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes, dont une vise à...Lire l'article -
![]()
Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de...Lire l'article -
![]()
Tout savoir sur les conditions de quarantaine pour les ruminants exportés
Une instruction technique publiée le 17 septembre 2024 au Bulletin officiel définit...Lire l'article
