Sécurité générale des produits : l’utilisation du portail Safety Business Gateway est précisée

Le règlement européen sur la sécurité générale des produits (Règl. 2023/988 du 10-5-2023 : BRDA 15-16/23 inf. 21), applicable depuis le 13 décembre 2024, impose aux opérateurs économiques d’informer les autorités de surveillance du marché des Etats membres de l’Union européenne (en France, la DGCCRF) de l’existence de produits dangereux qu’ils ont mis sur le marché et des accidents provoqués par de tels produits (fabricants : Règl. 2023/988 art. 9, § 8 et 20, § 1 ; mandataires de ces derniers : art. 10, § 2 ; importateurs : art. 11, § 2 et 8 ; distributeurs : art. 12, § 4 ; fournisseurs de places de marché en ligne : art. 22, § 12). A cette fin, les opérateurs doivent utiliser le portail internet Safety Business Gateway, mis à disposition par la Commission européenne. Ce portail peut également être utilisé par les fabricants pour alerter les consommateurs (art. 9, § 9).

La Commission a diffusé des lignes directrices destinées à exposer la manière dont les entreprises et les autorités de surveillance peuvent accéder au portail et doivent l’utiliser. Ces lignes précisent notamment que la communication des notifications par l’intermédiaire du portail est réservée aux entreprises précitées, à l’exclusion de tout tiers (par exemple, une entreprise concurrente). Elles rappellent et explicitent les obligations de notification de chaque catégorie d’opérateur économique concerné ainsi que des fournisseurs de places de marché en ligne, en s’appuyant sur des cas pratiques. Elles précisent enfin que ces entreprises n’ont accès qu’aux informations concernant les notifications qu’elles ont soumises.

Communication de la Commission européenne C/2025/6238 : JOUE C du 21-11-2025

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 10/12/2025