Aides financières à l’apprentissage : les modalités de versement sont revues (rappel – précisions)

Un décret du 31 octobre 2025 révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que de l’aide exceptionnelle.

Ainsi, concernant l’aide unique, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat, pour les mois considérés. Et en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat (C. trav. art. D 6243-2 modifié). Les mêmes règles sont prévues pour l’aide exceptionnelle (Décret 2025-174 du 22-2-2025, art. 2 modifié).

Pour rappel, le contrat d’apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4), ouvre droit à une aide unique versée par l’État au titre de la 1^e année d’exécution du contrat. Son montant est de 5 000 € (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap) pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025. Quant à l’aide exceptionnelle, due également pour la 1^er année du contrat, ses modalités de versement sont calquées sur celles de l’aide unique et son montant et ses conditions d’attribution varient selon la date de conclusion du contrat d’apprentissage et l’effectif de l’entreprise ; pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025, elle s’élève à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 € pour celles d’au moins 250 salariés (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2025 pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date. Pour ces derniers, la proratisation prévue pour les contrats d’une durée inférieure à un an n’est pas appliquée au premier mois du contrat.

Décret 2025-1031 du 31-10-2025 : JO 1-11 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/11/2025