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Aide de minimis, création d’une plateforme afin de sécuriser le respect des plafonds

Aide de minimis, création d’une plateforme afin de sécuriser le respect des plafonds

Les aides de minimis constituent des aides d’État de faible montant accordées aux entreprises, réputées ne pas fausser la concurrence et dispensées, à ce titre, de notification préalable à la Commission européenne.

Publié le 22.01.2026

Elles sont néanmoins encadrées par un plafond d’aides pouvant être perçues par une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux glissants.

Depuis le 1^er janvier 2024, ce plafond est porté à 300 000 euros pour la généralité des secteurs, y compris le transport de marchandises par route pour compte d’autrui, avec des seuils spécifiques maintenus pour certains secteurs, notamment l’agriculture et la pêche.

Le respect de ce plafond conditionne l’accès à de nombreux dispositifs fiscaux et économiques reposant sur le régime des aides de minimis.

Afin d’assurer le suivi de ces plafonds et de prévenir les dépassements, une plateforme numérique nationale recensant l’ensemble des aides de minimis accordées a été créée par la Direction générale des entreprises.

Cette Plateforme Aides d’État permet désormais aux administrations et opérateurs publics de déclarer les aides octroyées et de consulter, pour chaque entreprise, l’historique des aides déjà perçues.

Ce nouvel outil marque une étape importante dans le contrôle et la traçabilité des aides de minimis et appelle les entreprises à une vigilance accrue quant au cumul des aides sur la période de référence.

Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177293

Plateforme Aides d'État - Connexion

https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/connexion

Actualités - Technique Site CSOEC 07/01/2026

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