Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5, 37 % (JO du 27-12).

Les taux du 1^er au 4^e trimestre 2024 s’élevant respectivement à 5, 97 %, 5, 9 %, 5, 76 % et 5, 37 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 5, 75 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2024 coïncide avec l’année civile

Les entreprises qui arrêteront au cours du 1^er trimestre 2025 un exercice clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 est le suivant :

Remarque : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n^o 70.

Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n^o 40).

A noter : En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 janvier 2025 et le 30 mars 2025 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 1^er trimestre 2025 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 octobre et le 30 décembre 2024 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul, dès lors que le taux pris en considération au titre du quatrième trimestre 2024 (5, 37 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (5, 76 %).

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2025 et jusqu’au 29 juin 2025 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2025 sera connu.

Exercice d’une durée différente de 12 mois. Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois.

Avis ECOT2435051V du 23-12-2024 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 27/12/2024

PR