L’impact de la loi n°2025–794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

La loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb », a été publiée au Journal officiel le mardi 12 août 2025. 

Étant précisé que cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante et a fait l’objet d’une censure partielle par une décision n°2025-891 du 7 août 2025.

Les principales mesures de cette loi sont exposées ci-après.

- L’article 1 introduit dans l’article L. 254-1du Code rural et de la pêche maritime une incompatibilité stricte et expresse entre l’activité de conseil à l’utilisation et l’activité de production de produits phytopharmaceutiques, pour éviter toute situation de conflit d’intérêt. Cette incompatibilité ne s’applique pas aux producteurs produisant exclusivement des produits de biocontrôle, des substances de base, à faible risque, dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, ainsi qu’aux informations techniques liées à l’enrobage des semences (cette opération ne relevant pas du conseil stratégique au sens du Code rural et de la pêche maritime).

- L’article 2 prévoit que lorsqu’un produit phytopharmaceutique contenant une substance active approuvée en application de la réglementation européenne fait l’objet d’une interdiction nationale, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement technique pour développer des alternatives ainsi que d’un dispositif d’indemnisation en cas de pertes économiques importantes directement liées à l’inexistence ou l’insuffisance d’alternatives. Par ailleurs, l’article 2 consacre également la création d’un « comité des solutions à la protection des cultures » en charge de recenser les méthodes alternatives de traitement des ravageurs et leurs perspectives de développement, ainsi que les impasses techniques rencontrées par certaines filières. La disposition de l’article 2 visant à la possibilité de déroger sur le plan national à l’interdiction de l’acétamipride a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. 

Titre II : Simplifier l’activité des éleveurs

- L’Article 3 vise à faciliter les démarches pour les procédures administratives inhérentes à la construction ou l’agrandissement de bâtiments agricoles, notamment pour élevages bovins, porcins et avicoles en modifiant le déroulement de la consultation du public créée par la loi Industrie Verte. À ce titre, l’article 3 consacre le remplacement des réunions publiques par une permanence organisée par le commissaire enquêteur (la tenue d’une réunion publique est toujours envisageable, mais seulement à l’initiative du pétitionnaire). Par ailleurs, l’article 3 élargit le recours au régime de l’enregistrement, une procédure allégée, permettant à de nombreuses installations de s’affranchir du régime d’autorisation environnementale ICPE. Enfin, l’article 3 neutralise le principe de non-régression environnementale (qui vise à garantir que les avancées en matière de protection de l’environnement ne soient pas remises en cause via un affaiblissement) en cas de relèvement des seuils ICPE pour les élevages bovins, porcins et avicoles.

- L’article 4 vise à renforcer la couverture assurantielle des exploitants agricoles notamment des éleveurs, en améliorant les méthodes d’évaluation des pertes sur prairies (ressources essentielles pour les éleveurs), via la création d’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture.

- L’article 5 vient modifier l’article L.211-1 du Code de l’environnement en intégrant dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation de l’accès à la ressource en eaux à des fins d’abreuvement des animaux d’élevage. En outre, l’article 5 vise à favoriser la création de retenues d’eau dans les zones de déficit hydrique, sous réserve d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau en consacrant une « présomption d’intérêt général » pour les ouvrages de stockage d’eau qui poursuivent à titre principal une finalité agricole. Dans le même esprit, l’article 5 consacre une présomption de répondre à une raison impérative « d’intérêt public majeur » .

- L’article 6 modifie le Code de l’environnement en vue de renforcer le rôle du préfet du département dans le cadre de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). De plus, cet article modifie le Code de l’environnement pour permettre aux agents de l’OFB d’être équipés de dispositifs de captation audiovisuelle.

- Article 7 vise à l’extension du régime d’autorisation à l’introduction de macro-organismes utilisés en lutte autocide et d’autre macro-organismes non-indigènes utiles aux végétaux (ex : trichogramme).

- L’article 8 qui prévoyait un élargissement de l’usage des drones pour l’épandage  a été censuré par une décision du Conseil du 7 août 2025. 

Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075814

Conseil constit. décision n° 2025-891 du 7 août 2025

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm

Actualités - Technique Site CSOEC 10/10/2025