Publicité des TUP : une nouvelle attestation fiscale à compter du 1er octobre 2024 (rappel)

La liste des documents à fournir pour clôturer une liquidation amiable dans le cadre d’une TUP est complétée.

Publié le 19.09.2024

Le liquidateur doit désormais joindre aux comptes définitifs déposés au greffe, un certificat délivré par l’administration fiscale qui atteste que les sociétés assujetties à la TVA et soumises à l’IS ont souscrit leur déclaration et effectué le paiement des impôts correspondants. Cette mesure entre en vigueur au 1er octobre 2024.

Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894687 Actualités - Technique - CSOEC 11/09/2024 PR

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