Les aides bovines, hors Corse, évoluent pour la campagne 2025

Prise en compte d'une nouvelle population de bovins éligible à l'aide

La nouvelle population de bovins éligibles à l’aide constitue une troisième catégorie de population, après celles :

- des bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l’exploitation depuis au moins 6 mois ;

- des bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente.

Cette troisième population vise les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de ce dépôt en cas de dépôt tardif, et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.

Simplification des modalités d'instruction pour les demandes de force majeur en cas de FCO et MHE

En cas de perte de bovins pour cause d’infection par la fièvre catarrhale ovine (FCO) ou par la maladie hémorragique épizootique (MHE), une dérogation partielle est accordée à l’exploitant qui ne peut plus prétendre à l’aide couplée bovine. Cette dérogation consiste à considérer comme éligibles les UGB dont la perte est due à l’événement de force majeure.

Il appartiendra à la DDT(M) de s’assurer :

- de la réalité de l’infection de l’exploitation du bénéficiaire au cours des 15 mois qui précédent la date de référence de la campagne en cours ;

- que les mortalités ou les abattages pour lesquels il est demandé une reconnaissance de force majeure : 

• se sont produits entre la date de référence de la campagne précédente et la date de référence ;

• sont directement liés à la MHE ;

• et que les animaux abattus ou morts ont fait l’objet d’un bordereau de perte transmis dans les délais.

La dérogation au plafond lié au nombre de veaux en cas d’infection par la FCO ou la MHE est également accordée en se basant sur la moyenne de ratios veaux/UGB femelle allaitante éligible des deux dernières campagnes. Lorsque la moyenne des ratios de ces campagnes est :

- supérieure ou égale à 0,5 : une dérogation totale est accordée ;

- inférieure à 0,5 : la dérogation consiste à ajouter, à partir de la moyenne de ces ratios, le nombre de veaux manquants au nombre de veaux pris en compte pour le calcul du plafond.

S’il n’est pas possible de connaître la moyenne des ratios veaux/vaches pour les deux dernières campagnes, une dérogation partielle est accordée sur la base de pièces justificatives permettant de quantifier les pertes consécutives à la MHE.

Instr. technique GPE/SDPAC/2025-427, 2 juillet 2025 : BO min. agri. n° 27

Site EditionsLégislatives - 07/07/2025