Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié est indispensable !

La période d'essai peut être renouvelée une fois à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, avant le terme de la période d'essai initiale.

À la suite de la rupture de sa période d’essai, un salarié contestant la rupture de son contrat de travail met en cause la validité du renouvellement de sa période d’essai. Le litige porte sur l’existence ou non de son accord exprès au renouvellement.

L’employeur a adressé au salarié, par courriel, une lettre l’informant du renouvellement de la période d’essai. Le salarié a apposé sa signature sur ce document, après une mention indiquant qu’il avait bien reçu la lettre de renouvellement. Deux jours plus tard, il a retourné le courrier à l’employeur accompagné des mots suivants : « Voici la lettre de renouvellement signée ce jour ».

Pour les juges, la signature du salarié sur la lettre de renouvellement constitue seulement un accusé de réception de celle-ci et ne peut être considérée comme un accord exprès et non équivoque du renouvellement de la période d'essai. Le contenu du mail est insuffisant pour caractériser l’accord du salarié. Par conséquent, le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-21128

https://www.courdecassation.fr/decision/684912ab73d71a3e1cc31e0d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5b%5d=soc&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3

Actualités - Technique - CSOEC 23/06/2025