Les QR codes s'invitent dans le DPE logement

Comme annoncé par la ministre chargée du logement lors de la publication, début juin, du rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du DPE, deux arrêtés du 16 juin 2025 apportent les premières réponses réglementaires aux problèmes de fiabilité et de transparence des diagnostics.

Ces textes concrétisent certaines mesures adoptées dans le plan présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, qui s'articule autour de trois axes : renforcement des contrôles, prévention des fraudes et amélioration de la formation. Ils assurent surtout l'application des modifications législatives votées à cet effet, dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui est toujours en attente de promulgation après saisine du Conseil constitutionnel (art. 22, 2°, et art. 25 de la loi).

Pour connaître la classe DPE, il faudra attendre un peu...

Un premier arrêté (NOR : ATDL2513478A), qui modifie les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE logement, instaure des QR codes afin de vérifier, d'une part, la validité des compétences des diagnostiqueurs, d'autre part, l'authenticité des DPE établis, grâce au lien renvoyant sur le site de l’Observatoire DPE-Audit régi par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Tout d'abord, à compter du 1^er juillet 2025, le professionnel devra présenter au commanditaire d'un diagnostic ou à son représentant le QR code qui figure sur le certificat délivré lors de la certification initiale. Le texte n'indique rien quant à la présence du QR code sur les certificats déjà délivrés, mais on peut raisonnablement penser que ceux-ci seront mis à jour afin d'intégrer ce lien permettant de contrôler la validité de la certification sur le site de l'annuaire des diagnostiqueurs.

Un second QR code ADEME est créé, cette fois-ci, sur la première page du DPE. Dès le 1^er septembre 2025, il doit permettre au propriétaire du logement d'accéder, sur le site de l'ADEME, directement au DPE réalisé par le professionnel et de s'assurer de la conformité du document établi.

Ce QR code est d'autant plus important qu'il sera bientôt indispensable pour connaître l'étiquette énergie et l'étiquette climat du logement. En effet, à compter du 1^er octobre 2025, les logiciels validés pour l'établissement des DPE n'afficheront pas les classes énergétique et carbone, ainsi que les consommations d'énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre y afférentes, tant que les DPE n'auront pas été transmis sur le site de l'observatoire, comme cela est déjà organisé par les textes. Cette mesure est prise par les pouvoirs publics pour éviter toute pression de la part du propriétaire sur le professionnel pour obtenir un résultat immédiat sur le classement DPE du bien.

Diagnostiqueurs et organismes sous haute surveillance

Une meilleure fiabilité des DPE passe également par une détection plus rapide des anomalies de diagnostics, grâce à l'intelligence artificielle. A cette fin, un outil d'analyse statistique de l'activité des diagnostiqueurs sera développé par l'ADEME dès le 1^er octobre 2025. Un arrêté complémentaire viendra prochainement fixer les indicateurs statistiques à prendre en considération par l'outil et les seuils traduisant des pratiques qui sont manifestement irrégulières.

Le second arrêté du 16 juin (NOR : ATDL2513472A), qui modifie l'arrêté du 20 juillet 2023 relatif à la nouvelle procédure de certification des diagnostiqueurs DPE, précise que cet outil déclenchera automatiquement un signalement des anomalies auprès de l'organisme ayant délivré la certification.

Les anomalies signalées seront instruites par cet organisme dans le délai d'un mois, ramené à une semaine si la non-conformité sous-entend que le diagnostiqueur ne peut pas continuer à exercer son activité. Si le professionnel ne répond pas aux demandes d'explication de l'organisme, ce dernier pourra suspendre, voire retirer la certification, avec interdiction de réinscription avant 18 mois en cas de fraude, et 2 ans en cas de récidive intervenant dans un délai de moins de 10 ans suivant la précédente décision de retrait.

Cet arrêté renforce, par ailleurs, les modalités d'indépendance et d'impartialité entre les organismes de certification et les organismes de formation. Le ministère pourra effectuer une surveillance en la matière grâce aux informations recueillies sur le taux de réussite par session aux examens, les sujets d'examen théorique et les résultats obtenus par les candidats.

Le texte complète aussi l'annexe III de l'arrêté de 2023 liée aux compétences professionnelles, en ajoutant au programme de formation un cursus sur les particularités de l'enveloppe de l'immeuble et, notamment, les pathologies liées au bâti ancien. Autre précision : dès le 1^er novembre 2025, l'examen théorique à base de QCM, qui est composé des modules avec ou sans mention, sera généré de façon aléatoire grâce à un outil numérique d'évaluation et de correction automatique.

Arr. 16 juin 2025, NOR : ATDL2513472A : JO, 18 juin - Arr. 16 juin 2025, NOR : ATDL2513478A : JO, 18 juin

Site EditionsLégislatives 19/06/2025