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Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Publié le 10.07.2025

Un décret du 28 juin 2025 entérine la nouvelle obligation à compter du 1^er juillet 2025.

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie dans les 2 jours le nouveau formulaire papier mis à disposition des praticiens par l’assurance maladie. Pour rappel, ce formulaire répond à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2025.

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303

Actualités - Technique - CSOEC 30/06/2025

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