Horizon 63
Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Publié le 10.07.2025

Un décret du 28 juin 2025 entérine la nouvelle obligation à compter du 1^er juillet 2025.

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie dans les 2 jours le nouveau formulaire papier mis à disposition des praticiens par l’assurance maladie. Pour rappel, ce formulaire répond à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2025.

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303

Actualités - Technique - CSOEC 30/06/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Se préparer au registre phytosanitaire numérique

La tenue d’un registre phytosanitaire sous forme électronique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Les formats de fichiers qui seront conformes devraient...

Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage

Etablissements de l’entreprise : possibilité de déclarer plusieurs locaux à une seule et même adresse

Les coefficients spécifiques de retraite progressive applicables au 1er septembre 2025 sont publiés

Pour les participants en retraite progressive ne remplissant pas les conditions du taux plein dans le régime de base, les allocations Agirc-Arrco sont affectées...