Horizon 63
Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)

Publié le 10.07.2025

Un décret du 28 juin 2025 entérine la nouvelle obligation à compter du 1^er juillet 2025.

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie dans les 2 jours le nouveau formulaire papier mis à disposition des praticiens par l’assurance maladie. Pour rappel, ce formulaire répond à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2025.

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303

Actualités - Technique - CSOEC 30/06/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?

Pour l’Ansa, il n’y a pas lieu d’exiger qu’un commissaire établisse un rapport sur les avantages particuliers lorsqu’une société de l’UE se transforme en SAS française...

Lancement de la Conférence sur le travail et les retraites

Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, en présence de David Amiel, ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,...

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires...

Aides financières à l’apprentissage : les modalités de versement sont revues (rappel – précisions)

Pour les contrats d’apprentissage de moins d’un an et ceux rompus avant la date anniversaire, le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle est calculé...