Réforme du financement de l’apprentissage : c’est acté !

Comme annoncé, un premier décret fixe à 750 € le montant du reste à charge obligatoire pour l’employeur pour les contrats d’apprentissage visant des certifications de niveau 6 et 7 (BAC + 3 et plus). Lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit à 200 €.

Les versements des prises en charge aux centres de formation d'apprentis seront désormais effectués au prorata temporis du nombre de jours d’apprentissage effectués.

Le décret prévoit en outre un calendrier de versement spécifique des prises en charge pour les nouveaux centres de formation.

Un second décret confirme la minoration de 20 % du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée à distance pour au moins 80 % de leur durée. Aucune minoration ne sera appliquée si tous les centres de formation préparant à la certification visée dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Le montant minoré de la prise en charge financière ne peut être inférieur à 4 000 €.

Les centres de formation devront communiquer chaque année à France compétences, la liste des actions de formation qu’ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er juillet 2025.

Décret n ° 2025- 585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808276

Décret n ° 2025- 586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808289

Actualités - Technique - CSOEC 30/06/2025