Messagerie électronique professionnelle et RGPD

Les courriels émis ou reçus par le salarié par sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Le salarié a donc un droit d’accès à ces courriels, et l’employeur a l’obligation de lui fournir les données et les contenus, sauf si ces éléments sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

En ne transmettant pas ces informations au salarié qui en fait la demande, sans justification, il commet une faute qui lui cause un préjudice au titre duquel il peut obtenir indemnisation.

Dans cette affaire, à la suite de son licenciement le salarié obtient des dommages-intérêts, l’employeur s’étant borné à lui transmettre divers documents administratifs (bulletins de paie, documents de fin de contrat, RIB …), mais ne justifiant pas lui avoir communiqué ni les métadonnées (horodatages, destinataires), ni le contenu des courriels émis ou reçus par le salarié via sa messagerie professionnelle.

Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19022

https://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=soc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3

Actualités - Technique Site CSOEC 07/05/2025